Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté concernant la délégation de signature pour la validation électronique et la certification
Résumé L'autorisation pour certaines signatures électroniques dans les finances de l'État n'est plus valable
L'arrêté du 8 mars 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
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