JORF n°0222 du 24 septembre 2022

Arrêté du 22 septembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 380-17 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 10 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Résumé Certains départements utilisent une loi spécifique pour leurs cours d'appel pendant trois ans.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont applicables, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans les départements suivants :

| Département | Cour d'appel | |--------------------|---------------| | Bouches-du-Rhône |Aix-en-Provence| | Cher | Bourges | | Côtes d'Armor | Rennes | | Drôme | Grenoble | | Eure | Rouen | | Guyane | Cayenne | | Haute-Garonne | Toulouse | | Haute-Vienne | Limoges | | Indre-et-Loire | Orléans | | Lot-et-Garonne | Agen | | Mayenne | Angers | | Meurthe-et-Moselle | Nancy | | Nord | Douai | | Paris | Paris | | Puy-de-Dôme | Riom | |Pyrénées-Atlantiques| Pau | | Rhône | Lyon | | Val d'Oise | Versailles | | Vaucluse | Nîmes | | Vienne | Poitiers |

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Article 2

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Dispositions d'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022

Résumé Deux directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2022.

Éric Dupond-Moretti