PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS

Article 1er

Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM

TAUX DE PARTICIPATION

Assurance maladie, maternité, décès

9,7 %

Allocations familiales

5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %

Avantages complémentaires vieillesse

Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin

Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.

Article 2

Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime du RSI

TAUX DE PARTICIPATION

Assurance maladie, maternité, décès

6 ,50 %

Allocations familiales

5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %

Avantages complémentaires vieillesse

Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin

Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.

Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.

La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.

La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS

Article 1er

Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM

TAUX DE PARTICIPATION

Assurance maladie, maternité, décès

9,7 %

Allocations familiales

5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %

Avantages complémentaires vieillesse Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin

Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.

Article 2

Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime du RSI

pour les médecins affiliés au régime du RSI

TAUX DE PARTICIPATION

Assurance maladie, maternité, décès

0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale et de 5,9 % dans la limite de 5 fois le plafond de sécurité sociale

Allocations familiales

5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %

Avantages complémentaires vieillesse

Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin

Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.

Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.

La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.

La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).

SECTEUR OPTIONNEL - FORMULAIRE D'ADHÉSION PRÉVISIONNEL

Adhésion au secteur optionnel

Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.

Identification du médecin

"Je, soussigné(e),

Nom :

Prénom :

N° d'identification :

Secteur conventionnel :

Secteur à honoraires différents

Secteur droit à dépassement permanent (DP)

Médecins titulaires des titres visés au point 35.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents

Médecins titulaires des titres visés au point 35.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents et qui s'installent pour la première fois en exercice libéral

Spécialité médicale :

Spécialités de chirurgie

Spécialités d'anesthésie-réanimation

Spécialités de gynécologie obstétrique

Adresse du lieu d'exercice principal :

déclare mon souhait d'adhérer au secteur optionnel et m'engage à en respecter les dispositions, prévues par la convention nationale des médecins libéraux de mois 2011."

Cachet du médecinFait à

Le

Signature

La mise en œuvre du secteur optionnel et l'enregistrement de votre adhésion ne seront effectifs que s'il est constaté au niveau national par l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives signataires de la convention nationale, à l'issue d'une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention nationale relatif au secteur optionnel, que les praticiens issus du secteur à honoraires différents ou remplissant les conditions pour s'installer dans ce secteur sont majoritaires au sein des médecins ayant exprimé leur souhait d'adhérer au secteur optionnel.

Accusé de réception de la caisse

Adhésion enregistrée le , à effet du

Adhésion non enregistrée

Motif :

Cachet de la caisse Date