A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la réunion des ministres européens de la défense, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Deauville du 30 septembre au 2 octobre 2008.

2. ZIT Deauville
3. 1. Limites latérales

Ligne brisée joignant les points :
49° 27'55, 00''N-000° 12'57. 00''E, puis arc de cercle de sens horaire de 6, 5 NM (12 km) centré sur le point : 49° 21'48, 00''N-000° 09'36, 00''E, puis les points :
49° 15'35, 46''N-000° 12'32, 55''E,
49° 13'53, 26''N-000° 02'53, 98''E,
puis arc de cercle de 5, 85 NM (10, 8 km) de sens horaire centré sur le point : 49° 19'29, 72''N-000° 00'15, 72''E, puis les points :
49° 25'10, 00''N-000° 02'00, 00''W,
49° 25'55, 00''N-000° 01'54, 00''E,
49° 27'55, 00''N-000° 12'57, 00''E.
A l'exclusion de la ZIT Le Havre (n° 28) définie à l'AIP ENR 5. 1.

2. 2. Limites verticales

SFC / FL 085.

2. 3. Dates et heures d'activation (UTC)

Le mardi 30 septembre 2008 de 12 heures à 15 heures.
Du 1er au 2 octobre 2008 inclus aux horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.

2. 4. Statut et nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
― les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
― les aéronefs en évacuation sanitaire ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (sur accréditation) ;
― les aéronefs transportant les autorités officielles (sur accréditation) ;
― les aéronefs commerciaux en CAG IFR en provenance ou à destination de Deauville-Saint-Gatien (sur accréditation).
Sont interdits : les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (paramoteurs inclus), les autogires, les dirigeables, les aérostats (ballons libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans la liste supra.

2. 5. Conditions de pénétration

CAG / CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2. 4, Selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2. 6. Demandes d'accréditation

Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 24 septembre 2008 à la cellule d'accréditation de la préfecture du Calvados, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour l'équipage. Au-delà de cette date, les demandes seront traitées sous 24 heures, mais resteront tributaires des capacités de traitement.
Coordonnées de l'organisme en charge des accréditations :
Mél : cai. 14 @ calvados. pref. gouv. fr
Téléphone : 02-31-30-63-38.
Les activités décrites au paragraphe 2. 4 et se déroulant en CAG / VFR doivent obtenir une autorisation de vol de la part de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2), après avoir transmis leurs intentions de vol, selon des conditions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2. 7. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art.L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art.L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et / ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.