Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle des employés municipaux de la ville de Riom et Riom communauté, dont le siège social est à Riom (63200), 23, rue de l'Hôtel-de-Ville, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion/absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère ;

Vu les délibérations des 2 juin 2005 et 28 avril 2006 des assemblées générales extraordinaires de la mutuelle des employés municipaux de la ville de Riom et Riom communauté ;

Vu les délibérations des 25 juin 2005 et 24 juin 2006 des assemblées générales de la Mutuelle nationale territoriale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 11 septembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan