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JORF n°221 du 24 septembre 1998
Arrêté du 22 septembre 1998
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, directeur de l'administration générale.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES "SECRET DEFENSE" ET "CONFIDENTIEL DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL JEAN-PAUL BERNABEU,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin