Art. 1er. - Il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion du sommet européen des chefs d'Etat à Strasbourg.

Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies en annexe.

Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée à l'armée de l'air à l'occasion du sommet européen des chefs d'Etat les 9, 10 et 11 octobre 1997 à Strasbourg, il est créé une zone interdite temporaire, zone P.

2. Zone P

Elle est située en espace aérien français et englobe les CTR 1 et 2 et une partie des TMA 1 et 2 de Strasbourg-Entzheim.

2.1. Limites latérales

1. 48o 40' 00'' N, 007o 55' 00'' E,
   puis frontière franco-allemande jusqu'au point 2.
2. 48o 20' 00'' N, 007o 45' 00'' E,
   puis arc de cercle de 27 NM de rayon centré sur TACAN CLR :
   47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E jusqu'au point 3.
3. 48o 22' 49'' N, 007o 24' 31'' E,
   puis arc de cercle de 10 NM de rayon centré sur VOR STR :
   48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E jusqu'au point 4.
4. 48o 40' 00'' N, 007o 30' 00'' E.
5. 48o 40' 00'' N, 007o 55' 00'' E.

2.2. Limites verticales

SFC/FL 115.

2.3. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que : - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles à la conférence ;
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir au cours de cette manifestation ;
- les aéronefs en IFR assurant des vols commerciaux programmés en provenance ou à destination de Strasbourg-Entzheim ;
- les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes ;
- les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Bas-Rhin (aéronefs en VFR ou en IFR, autres que ceux précédemment cités) en provenance ou à destination d'un aérodrome situé dans l'emprise de la zone P.

2.4. Dates et heures d'activation (UTC)

Du 9 octobre 1997, à 10 heures, au 11 octobre 1997, à 16 heures.

2.5. Conditions de pénétration

Organismes gestionnaires :
- CDC Drachenbronn (Riesling 134,650 MHz) ;
- Strasbourg APP 120,700 MHz ;
- Reims ACC 128,300 MHz.
IFR : suivre instructions de Reims ACC ou Strasbourg APP.
VFR et IFR accrédités par la préfecture du Bas-Rhin, pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
- plan de vol obligatoire déposé quarante-huit heures à l'avance avec en adresse LFYAYWYX (BIV de Drachenbronn) et comportant en case 18 le numéro d'accréditation ;
- transpondeur obligatoire ;
- en plus du respect du statut des espaces aériens traversés, pour les VFR accrédités, contact radio préalable obligatoire avec Drachenbronn.

2.6. Dispositions particulières

concernant l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof

Les arrivées et les départs de l'aérodrome, limités aux seuls aéronefs basés qui auront obtenu une accréditation (cf. 2.5), seront possibles uniquement par le sud.
Les tours de piste seront interdits.
L'activité de parachutage no 222 et le secteur vélivole dérogatoire situé à l'ouest de l'aérodrome ne seront pas activés.

2.7. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit,
atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction,
ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, l'accréditation peut être suspendue ou retirée, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organismes à consulter

3.1. Pour renseignements

Avant le 8 octobre 1997 inclus :
Bureau Défense aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-39-94).
Après le 8 octobre 1997 :
Préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg (téléphone : 06-07-55-20-93).

3.2. Pour accréditations

Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture du Bas-Rhin une semaine avant le vol : préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg (téléphone [standard] : 03-88-21-67-68).