Art. 1er. - La date des scrutins pour les élections aux comités techniques des établissements publics de santé est celle fixée par les arrêtés pris pour les élections portant renouvellement des commissions administratives paritaires.
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JORF n°226 du 29 septembre 1992
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Art. 1er. - La date des scrutins pour les élections aux comités techniques des établissements publics de santé est celle fixée par les arrêtés pris pour les élections portant renouvellement des commissions administratives paritaires.