JORF n°249 du 25 octobre 1997

Arrêté du 22 octobre 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le concours exceptionnel prévu par l'article 1er du décret du 13 octobre 1997 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
Epreuve no 1 (coefficient 1 ; durée : une heure trente) ;
Epreuve écrite au choix du candidat. Le candidat pourra choisir soit une épreuve de rédaction administrative, soit un questionnaire composé de questions à choix multiples ;
Epreuve no 2 (coefficient 1 ; durée : une heure trente) ;
Résolution d'un cas pratique simple portant sur un problème d'organisation de tâches de classement de documents ou de présentation des éléments d'un dossier.

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Art. 2. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

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Art. 3. - Après correction des épreuves et délibération, le jury arrête,
par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves. Il établit éventuellement une liste complémentaire.

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Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE CONCOURS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 97932 DU 13-10-1997 COMPORTE LES 2 EPREUVES ECRITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 22 octobre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

P. Chantereau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard