Art. 1er. - Une consultation des personnels en fonctions dans les centres régionaux d'informatique est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des directions régionales des impôts, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations.
La date de consultation est fixée par le directeur régional dont relève le centre régional d'informatique.