JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Arrêté du 22 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n° 2017-371 du 28 novembre 2017 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local ;

Vu l'arrêté n° 2017-372 du 28 novembre 2017 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local ;

Vu le contrat d'intérêt national (CIN) des Ardoines signé le 9 mars 2017,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'engagements juridiques pour la dotation de soutien à l'investissement local en 2022

Résumé Des promesses financières annulées en 2022 libèrent jusqu'à 8,66 millions d'euros pour les collectivités.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la « dotation de soutien à l'investissement local », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 8 660 000 €.

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Article 2

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doit appliquer et publier l'arrêté.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy