JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Arrêté du 22 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/136 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Ossau-Iraty » (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur les propositions de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 11 octobre 2022 et du 4 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire du cahier des charges de l'AOP 'Ossau-Iraty' en raison de la sécheresse

Résumé Pendant la sécheresse, les brebis de l'AOP 'Ossau-Iraty' peuvent manger plus de nourriture en dehors de leur zone habituelle et paiturer moins longtemps.

En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.3 « Alimentation des animaux », la disposition suivante :
« L'alimentation provient principalement de l'aire géographique délimitée. L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de cette aire est limité sur une campagne à 280 kg de matière sèche par brebis en moyenne. »
est remplacée, du 1er novembre 2022 au 31 août 2023, par :
« L'alimentation provient principalement de l'aire géographique délimitée. L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de cette aire est limité sur une campagne à 410 kg de matière sèche par brebis en moyenne. »
Au chapitre 5.3.1 « Ration de base », la disposition suivante :
« Les brebis pâturent au minimum 240 jours par campagne. »
est remplacée, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, par :
« Les brebis pâturent au minimum 204 jours par campagne. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert