Article 171-1
La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de charges et produits et les comptes de fonds propres.
Article 171-2
Les comptes suivants sont créés :
Compte 1061 : Réserves « Attributions économiques et professionnelles »
Compte 1062 : Réserves « Activités sociales et culturelles »
Compte 1101 : Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur)
Compte 1102 : Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde créditeur)
Compte 1191 : Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur)
Compte 1192 : Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde débiteur)
Compte 1201 : Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (excédent)
Compte 1202 : Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (excédent)
Compte 1291 : Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (déficit)
Compte 1292 : Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (déficit)
Compte 7403 : Autres subventions
Compte 756201 : Subvention de fonctionnement
Compte 756202 : Contribution aux activités sociales et culturelles
Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires ».
RÈGLEMENT NO 2021-06 DU 3 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX DOCUMENTS COMPTABLES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Décide :
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