Article 131-1

Au bilan, les fonds propres sont présentés en distinguant les deux sections suivantes :

- la section « Attributions économiques et professionnelles » enregistrant les fonds propres relevant des attributions économiques et professionnelles définies à l'article L. 2312-8 du code du travail ;

- la section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les fonds propres relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies à l'article L. 2312-78 du code du travail.

Article 131-2

Le compte de résultat des comités fait apparaître les charges et les produits enregistrés selon leur nature en distinguant ceux relevant des deux sections suivantes :

- la section « Attributions économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles définies à l'article L. 2312-8 du code du travail ;

- la section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies à l'article L. 2312-78 du code du travail

Pour les charges et les produits relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition sont mentionnées dans l'annexe.