Article 111-1

Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 2315-67 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement.

Ils sont dénommés ci-après « comités ».

Article 111-2

Les comptes consolidés des comités sont établis conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.