Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des normes comptables aux comités sociaux et économiques
Résumé Les CSE doivent faire leurs comptes selon les règles fixées
Article 111-1
Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des comptes annuels en application de l'article L. 2315-64 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement.
Ils sont dénommés ci-après « comités ».
Article 111-2
A défaut de dispositions spécifiques prévues au présent règlement, les dispositions du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s'appliquent.
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