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Chapitre 5

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Champ d'application du règlement

JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société en SCOP

Résumé Les règles pour passer d'une entreprise normale à une SCOP sont mises à jour.

RÈGLEMENT NO 2021-04 DU 2 JUILLET 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CRC NO 2009-07 DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ EN SCOP

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP,
ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2009-07 du Comité de la Réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP :

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Version 1

RÈGLEMENT NO 2021-04 DU 2 JUILLET 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CRC NO 2009-07 DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ EN SCOP

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP,

ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2009-07 du Comité de la Réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP :