Article 1
La cession par le groupe Viapost, représentant 100 % du capital et des droits de vote, de la société Morin Développement et de ses filiales, pour un prix de un (1) euro est autorisée.
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JORF n°0280 du 3 décembre 2019
Arrêté du 22 novembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2019-A.C.-3 en date du 20 novembre 2019,
Arrête :
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial