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Arrêté du 22 novembre 2018

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les conducteurs de transport

Résumé. Un arrêté permet aux conducteurs de transport de dépasser leurs heures habituelles en cas d'urgence ou de travaux spécifiques, avec des règles spéciales pendant un mouvement social jusqu'au 26 novembre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Vu le décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 (Modification des règles de conduite et de repos pour les transporteurs) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation et l'approvisionnement national ; qu'en raison de ce mouvement, de nombreux conducteurs se sont retrouvés immobilisés loin de leurs attaches familiales et professionnelles ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Dérogations temporaires aux règles de conduite dans le transport

Résumé. Les conducteurs de transport peuvent dépasser légèrement leurs heures de conduite habituelles en cas d'urgence ou pour des travaux spécifiques.

Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier), les opérations de transport de marchandises et de voyageurs bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Durée des dérogations pour les transports pendant un mouvement social

Résumé. Les dérogations pour les transports de marchandises et de voyageurs pendant un mouvement social national sont valables jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à minuit.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires aux règles d'horaires pour les transports) sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 00 h 00.

En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Exclusion des transports scolaires des dérogations

Résumé. Un arrêté précise que les règles de dérogation pour les transports ne s'appliquent pas aux transports scolaires.

Le présent arrêté n'est pas applicable aux transports scolaires.

En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Exécution et mise en œuvre d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate et une notification à la Commission européenne.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 22 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4