La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :
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