Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle du personnel du Crédit foncier de France, dont le siège social est à Paris (75001), 19, rue des Capucines, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des caisses d'épargne, dont le siège social est à Reims, 7, rue Léon-Patoux, zone d'activités Farman ;
Vu les délibérations du 13 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel du crédit foncier de France ;
Vu les délibérations du 15 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 novembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel du Crédit foncier de France au profit de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan