JORF n°280 du 2 décembre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2005, Mme Pinteau, née Josette Chalaud, attachée CNCA, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2005, Mme Pinteau, née Josette Chalaud, attachée CNCA, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.