En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2002

Commune de Portiragnes (2).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre à décembre 2002

Commune de Bon-Encontre.

A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour des périodes antérieures à 2003

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002

Communes de Lançon-Provence, Peynier.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2001

Commune de Trets.

DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1991 à 2002

Communes d'Arpheuilles, Barlieu, Bannegon, Charenton-du-Cher, Coust, Menetou-Salon, Saint-Palais, Saint-Symphorien, Venesmes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1993 à 2002

Commune de Neuvy-Deux-Clochers.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1994 à 2002

Commune de Châteaumeillant.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002

Commune de Concressault.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1997 à 2002

Commune de Bengy-Sur-Craon.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1997 à 2002

Commune de Saint-Pierre-des-Etieux.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1997 à 2002

Commune de Cours-les-Barres.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1997 à 2002

Commune de Vallenay.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à 2002

Communes de Rezay, Sancergues.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à 2002

Commune de Maisonnais.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1998 à 2002

Commune de Saint-Amand-Montrond.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à 2002

Commune de La Groutte.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1998 à 2002

Communes de La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à 2002

Commune de Saint-Pierre-les-Bois.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002

Communes de Bannay, Boulleret, Ids-Saint-Roch, Marçais, Meillant.

DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002

Commune du Bosc-Roger-en-Roumois.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002

Communes de Pechbonnieu, Saint-Loup-Cammas.

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 1997 et de 2001 à 2002

Commune de Clapiers.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1992 à 1997 et de 2000 à 2001

Commune de Montarnaud.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002

Commune de Montferrier-sur-Lez.

DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre 1997 à 2002

Commune de Monthodon.

DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002

Commune de Nozeroy.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2002

Commune de Bouffry.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1998

Commune de Romorantin-Lanthenay.

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1994 à 2002

Commune de Desmonts.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002

Communes de Douchy, Varennes-Changy.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1998 à 2002

Commune de Ladon.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002

Communes de Saint-Michel, Thimory.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001 à 2002

Communes de Jouy-le-Potier, Pannes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à décembre 2002

Commune de Mérinville.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002

Commune du Bardon.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002

Commune de Saint-Germain-des-Prés.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1999 à 2001

Commune de Gavaudun.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1993 à 1994 et de 1999 à 2002

Commune de Martigné-Briand.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 2000 à 2002

Commune de Soulaire-et-Bourg.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 2002

Commune de Juvardeil.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de décembre 1998 à 2002

Commune d'Heillecourt.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002

Commune d'Houdemont.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2002

Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 2000 à décembre 2002

Commune de Guînes.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2001

Commune de Lahonce.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002

Commune de Sain-Bel.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1997 à 2002

Commune du Mée-sur-Seine.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de décembre 1997 à décembre 2002

Communes de Moissy-Cramayel, Saint-Thibault-des-Vignes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2002

Communes d'Esbly, Saint-Sauveur-sur-Ecole.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1998 à décembre 2002

Commune de Soignolles-en-Brie.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 2002

Commune d'Emerainville.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1998 à décembre 2002

Commune de La Ferté-Gaucher.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à décembre 2002

Communes de Guérard, Pamfou, Pomponne.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à décembre 2002

Commune de Montévrain.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2002

Communes de Boissy-le-Châtel, Ferrières-en-Brie, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002

Communes de Crégy-les-Meaux, Lagny-sur-Marne.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à décembre 2002

Commune de Chanteloup-en-Brie.

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1997 à décembre 2002

Commune de Prunay-en-Yvelines.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1997 à décembre 2002

Commune de Gazeran.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2002

Commune d'Orgeval.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2002

Commune d'Ablis.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 2000 à 2002

Commune de Triel-sur-Seine.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1999 à 2002

Commune de Saint-Jean-de-Thouars.

DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002

Commune de La Garde.

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de 1996 à 2002

Commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à 2002

Commune de Montmorency.