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JORF n°280 du 3 décembre 2000
Arrêté du 22 novembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Association de l'union départementale des sociétés mutualistes de la Haute-Corse, La Pouponnière « Ciucciarella » (20200 Bastia)
Accord d'entreprise du 23 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
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II. - Association de l'union départementale des sociétés mutualistes de la Haute-Corse, centre d'accueil et d'hébergement Fleur de Mai (20200 Bastia)
Accord d'entreprise du 23 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
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III. - Association de l'union départementale des sociétés mutualistes de la Haute-Corse, maison d'enfants à caractère social Le Belvédère (20200 Bastia)
Accord d'entreprise du 23 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
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IV. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corse-du-Sud, (CAT « U Licettu », CAT Les Jardins du golfe, IME Moulins Blancs et le Siège (20000 Ajaccio)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
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Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro