JORF n°274 du 25 novembre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
directeur du cabinet, et à M. Philippe Delelis, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,

directeur du cabinet, et à M. Philippe Delelis, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.