Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature à M. Bruno Grange
Résumé M. Grange peut signer, pour le ministre, tous actes sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Transports Gouvernement
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
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