Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Ruschetta,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.