JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 22 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2023 (NOR : MTRT2321281V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la promotion immobilière

Résumé Tous les employés et patrons de l'immobilier doivent suivre les règles de l'avenant n° 48 sur l'embauche et la période d'essai.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durabilité de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions de l'accord commencent à partir de la date de publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.