Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les arrêtés du 9 juillet 2008 modifiés relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 9 février 2016,
Arrête :
A l'occasion de la fermeture de la section des pensions du ministère de la justice, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exerçaient leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.
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En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
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En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
|DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative|MONTANT DE LA PRIME
(en euros)|
|-------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|
| Inférieure ou égale à 20 km | 12 000 |
| Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 13 000 |
| Supérieure ou égale à 40 km | 15 000 |
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte