JORF n°0075 du 29 mars 2013

Arrêté du 22 mars 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 décembre 2012, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC aux motifs qu'il manquerait des éléments chiffrés sur d'éventuels écarts de rémunération et qu'une partie de la négociation prévue aux articles L. 2241-9 et R. 2251-2 du code du travail n'aurait pas été abordée ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, notamment l'opposition formulée par la CGT aux mêmes motifs que précédemment ;

Considérant que les motifs des oppositions exprimées ne conduisent pas à considérer que les dispositions de l'accord méconnaissent les exigences légales relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans des conditions ne permettant pas son extension,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2251-2 du code du travail qui prévoient l'obligation d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, et de l'article L. 2241-9 du même code qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.