JORF n°80 du 4 avril 2007

Arrêté du 22 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-20 à L. 229-24 ;

Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris en application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 2006

Art. 1

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 2006

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 2006

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5

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5 créés

1 modifié

Article 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE 1

Les indicateurs utilisés pour apprécier les impacts négatifs d'un projet de production d'hydroélectricité sont les suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 80 du 04/04/2007 texte numéro 26 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000466829

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Fait à Paris, le 22 mars 2007.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton