Article 1
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Autorisation ADAGP pour la gestion des droits de retransmission télévisuelle
La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.
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