JORF n°0123 du 27 mai 2025

Arrêté du 22 mai 2025

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'examen professionnel 2026 pour secrétaire d'administration

Résumé Le gouvernement permet de passer un examen en 2026 afin de faire avancer les secrétaires vers un poste plus élevé à la Caisse des dépôts.
Mots-clés : examen professionnel avancement Caisse des dépôts administration

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

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Nombre de postes pour l'examen professionnel

Résumé L’examen offre 22 places.
Mots-clés : examen professionnel emploi Caisse des dépôts

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 22.

Article 3

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Admission des fonctionnaires de la Caisse des dépôts aux épreuves

Résumé Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts peuvent participer aux épreuves s’ils remplissent les conditions du décret 2009‑1388 et mettent à jour leur dossier administratif rapidement ; l’inscription doit être conforme aux règles.
Mots-clés : concours fonction publique Caisse des dépôts

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissent les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé.
En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de mettre à jour leur dossier administratif au plus tôt.
L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Article 4

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Modalités d’inscription à l’examen professionnel

Résumé Les candidats doivent s’inscrire en ligne ou par courrier recommandé entre le 2 juin et le 2 juillet pour participer à l’examen.
Mots-clés : examen professionnel inscription électronique procédure de candidature

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

a) Par voie électronique :

Via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, à l'adresse suivante :
https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre
Sélectionner « s'inscrire à un examen professionnel ».
Ou via le site intranet de la Caisse des dépôts et consignations, NEXT :
Rubrique « Les examens professionnels en détail ».
Les dates et heures sont fixées comme suit :

|Ouverture du serveur
et début des inscriptions électroniques | Lundi 2 juin 2025
à 12 heures
(heure de Paris) | |:-------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------:| |Date et heure limite des inscriptions
et fermeture du serveur|Mardi 2 juillet 2025
à 12 heures
(heure de Paris)|

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, il convient impérativement de procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mardi 2 juillet 2025 (12 heures - heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le mardi 2 juillet 2025.
Toute inscription non validée ne sera pas traitée.
L'attention des candidates et candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;

b) Par courrier :

Dans les cas où il ne serait pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé sur le site de la CDC ou sur NEXT.
Le dossier de candidature peut également être obtenu par courrier. La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception, à partir du 2 juin 2025 à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHE222, 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 5

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Date de l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé L’épreuve écrite pour l’admission aura lieu le mardi 16 septembre 2025 (date provisoire).
Mots-clés : Examen professionnel Épreuve écrite Date

L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 16 septembre 2025.
Cette date est prévisionnelle.

Article 6

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Aménagement d’épreuve pour personnes handicapees

Résumé Si tu es malade ou en situation de handicap, soumets un certificat médical avant le 8 juillet pour obtenir les aménagements nécessaires à ton examen.
Mots-clés : examen professionnel handicap certificat médical

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, pour le 8 juillet 2025, un certificat médical, mentionné à l'article 2 dudit décret, établi par un médecin agréé, par tout moyen.
Le certificat médical, dont le modèle sera transmis par le service organisateur, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : [email protected]

Article 7

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Recours à la visioconférence pour les épreuves orales

Résumé Les candidats avec handicap, grossesse ou problème de santé peuvent demander à passer leur entretien oral par vidéo après avoir fourni une demande écrite et un certificat médical.
Mots-clés : Epreuves d’admission Vidéocall Situations particulières

Toute personne candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats et les candidates en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence (le modèle de ce certificat sera transmis par le service organisateur).
La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Le certificat médical doit être transmis au service des concours et des examens professionnels pour le 21 octobre 2025 par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Ils/elles recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 8

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Composition du jury

Résumé On annoncera bientôt qui sera dans le jury pour les examens.
Mots-clés : Administration Jury Caisse des dépôts

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2025.

Pour le directeur général :

La directrice des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

A. Robineau-Israël