JORF n°0123 du 27 mai 2025

Arrêté du 22 mai 2025

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation examen pro 2026 pour avancement

Résumé On peut ouvrir un test en 2026 pour devenir secrétaire spécial à la Caisse des dépôts.
Mots-clés : examen professionnel avancement Caisse des dépôts

Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

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Nombre de postes à pourvoir

Résumé Il y aura quinze postes disponibles.
Mots-clés : emploi public ressources humaines

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 15.

Article 3

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Admissibilité aux concours pour les agents de la Caisse

Résumé Les fonctionnaires relevant de la Caisse peuvent concourir s’ils remplissent le décret du 11 novembre 2009 et mettent leur dossier administratif à jour.
Mots-clés : concours fonction publique Caisse des dépôts

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissent les conditions fixées à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de mettre à jour leur dossier administratif au plus tôt.
L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Article 4

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Modalités d'inscription à l'examen professionnel de la CDC

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou par courrier entre le 2 juin et le 2 juillet 2025, mais doivent valider leur inscription avant midi le mardi 2 juillet sinon elle sera rejetée.
Mots-clés : examen professionnel inscription Caisse des dépôts procédure administrative

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

a) Par voie électronique :

Via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, à l'adresse suivante :
https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre ;
Sélectionner « s'inscrire à un examen professionnel » ;
Ou via le site intranet de la Caisse des dépôts et consignations, Next :
Rubrique « Les examens professionnels en détail ».
Les dates et heures sont fixées comme suit :

|Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques | Lundi 2 juin 2025
à 12 heures
(heure de Paris) | |:-----------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------:| |Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur|Mardi 2 juillet 2025
à 12 heures
(heure de Paris)|

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, il convient impérativement de procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mardi 2 juillet 2025 (12 heures, heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le mardi 2 juillet 2025.
Toute inscription non validée ne sera pas traitée.
L'attention des candidates et candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;

b) Par courrier :

Dans les cas où il ne serait pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé sur le site de la CDC ou sur Next.
Le dossier de candidature peut également être obtenu par courrier. La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception, à partir du 2 juin 2025 à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHE222, 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 5

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Dossier RAEP pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats doivent soumettre un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle avant le 24 octobre 2025 (en ligne ou par courrier recommandé) ; sans ce dossier ou hors délai il sera rejeté.
Mots-clés : concours RAEP candidature

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent et adressent, au service concours de la Caisse des dépôts et consignations, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Ce dossier est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription fournie par la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription, au plus tard le vendredi 24 octobre 2025 (12 heures, heure de Paris), la date de téléversement faisant foi.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour que l'inscription soit complète, les candidats et candidates transmettent leur dossier de RAEP par voie postale en recommandé avec avis de réception dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard, le vendredi 24 octobre 2025, cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 6

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Dates prévues pour l’épreuve écrite et orale de l’examen professionnel

Résumé L’épreuve écrite est prévue le mardi 16 septembre 2025 ; l’épreuve orale débutera à Paris le jeudi 17 novembre 2025 (dates provisoires).
Mots-clés : Examen professionnel Calendrier Caisse des dépôts

L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 16 septembre 2025.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris à partir du 17 novembre 2025.
Ces dates sont prévisionnelles.

Article 7

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Demande d'aménagements médicaux dans les épreuves

Résumé Pour les candidats qui sont malades , enceintes , handicaps , il faut envoyer au service organisateur une attestation médicale signée par une personne autorisée au plus tard le 08/07/25 . Le document doit préciser les aménagements nécessaires .
Mots-clés : concours handicap médical certificat droit à l'égalité

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, pour le 8 juillet 2025, un certificat médical, mentionné à l'article 2 dudit décret, établi par un médecin agréé, par tout moyen.
Le certificat médical, dont le modèle sera transmis par le service organisateur, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : [email protected]

Article 8

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Droit aux visio‑conférences pour les candidatures spéciales

Résumé Les candidats handicapés ou enceintes peuvent demander une épreuve orale via visioconférence après avoir envoyé une demande écrite + certificat médical avant le 21 octobre 2025.
Mots-clés : Épreuves orales Visioconférence Handicap Grossesse Certificat médical

Toute personne candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats et les candidates en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence (le modèle de ce certificat sera transmis par le service organisateur).
La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Le certificat médical doit être transmis au service des concours et des examens professionnels pour le 21 octobre 2025 par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Ils/elles recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 9

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Composition future du jury

Résumé Le jury sera défini plus tard par un arrêté signé par le directeur général.
Mots-clés : Recrutement Jury Arrêté administratif

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2025.

Pour le directeur général :

La directrice des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

A. Robineau-Israel