JORF n°0120 du 25 mai 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le soutien aux entreprises mahoraises

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents pour aider les entreprises à Mayotte avec de l'argent public.

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Anne Le Balch et Aurore Abderahman, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.


Historique des versions

Version 1

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :

Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Anne Le Balch et Aurore Abderahman, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.