Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément de l'association Victimes Attentats
Résumé L'association Victimes Attentats peut maintenant agir en justice, mais doit envoyer chaque année des documents au procureur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, l'association Victimes Attentats, dont le siège social est situé 1A, place des Orphelins à Strasbourg (67100), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur national antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version