La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6134-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en son article 23-III ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son chapitre II « Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public » ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne approuvant les statuts du syndicat interhospitalier de Bretagne (SIB), en date du 31 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier ;
Vu la décision du comité technique d'établissement ayant approuvé à l'unanimité la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne », en sa séance en date du 19 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de Bretagne portant le choix de transformation en groupement d'intérêt public, en date du 31 août 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de Bretagne portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne », en date du 20 juin 2014 ;
Vu l'assemblée générale du groupement d'intérêt public SIB du 3 mars 2015 ;
Vu l'assemblée générale du groupement d'intérêt public SIB du 25 février 2016,
Arrêtent :
