JORF n°0146 du 25 juin 2021

Arrêté du 22 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » ;

Vu l'arrêté du 7 août 2020 portant approbation de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du compte financier de clôture d'un GIP

Résumé Le gouvernement a approuvé les comptes financiers finaux de la fermeture d'un groupe de santé animale.

Le compte financier de clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIP SA) arrêté au 16 décembre 2020 est approuvé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de solde de liquidation au Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral

Résumé 187 496 euros seront donnés au Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Le solde de liquidation, d'un montant de 187 496 euros, sera transféré au Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quitus et décharge des liquidateurs

Résumé Les liquidateurs sont déclarés innocents et libérés de leur rôle.

Quitus pour leur gestion et décharge de leur mission sont donnés aux liquidateurs.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache qu'il est en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,

L. Maurer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant