JORF n°164 du 18 juillet 2003

Article 4

Article 4

Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.