JORF n°178 du 4 août 1999

Arrêté du 22 juillet 1999

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1999 :

Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.