Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. >>