JORF n°176 du 30 juillet 1991

Arrêté du 22 juillet 1991

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu le décret no 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité;

Vu l'arrêté du 30 mai 1969 fixant les modalités de fonctionnement du régime de la masse d'habillement pour les commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1993, le compte de masse des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les corps urbains et dans la police de l'air et des frontières est débité de la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte du fonctionnaire et qui feront l'objet d'une cession à celui-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle d'uniforme au cours de la période provisoire susvisée.

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Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) ET JUSQU'AU 31-12-1993,LE COMPTE DE MASSE DES COMMANDANTS,OFFICIERS,GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE,DANS LES CORPS URBAINS ET DANS LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES EST DEBITE DE LA VALEUR DES EFFETS MIS EN COMMANDE PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DU FONCTIONNAIRE ET FERONT L'OBJET D'UNE CESSION A CELUI-CI AU TITRE DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU MODELE D'UNIFORME AU COURS DE LA PERIODE PROVISOIRE SUSVISEE.

Fait à Paris, le 22 juillet 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J. CREYSSEL