JORF n°0028 du 3 février 2018

Arrêté du 22 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, les dispositions, par lesquelles Mme Gisèle METTEN, conseillère à la cour d'appel de METZ, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 1er avril 2018 »
Lire :
« A compter du 1er juillet 2018 ».