JORF n°45 du 22 février 1990

Arrêté du 22 janvier 1990

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France:

  1. Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
  2. Droits de reproduction ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts des archives nationales;
  3. Cession de droits de reproduction de documents conservés aux Archives nationales;
  4. Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé, de documents conservés aux Archives nationales;
  5. Droits d'épreuves de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des Archives nationales;
  6. Prestations de service dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit et documentaire;
  7. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise;
  8. Droits d'entrée aux conférences et aux expositions organisées par les archives ainsi qu'au musée de l'Histoire de France;
  9. Vente ou location d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les Archives nationales;
  10. Droits de visa pour certifier authentiques les copies des plans, les photocopies et toutes les reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts,
    sont rattachées au budget de la culture et de la communication selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/1990
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Art. 2. - L'arrêté du 30 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1987.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87346 DU 21-05-1987.

Fait à Paris, le 22 janvier 1990.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

F. BECK

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE