JORF n°29 du 3 février 1990

Arrêté du 22 janvier 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment les arrêtés du 9 février 1989 et du 26 avril 1989, portant extension des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté et des textes les complétant ou les modifiant;

Vu l'accord du 27 septembre 1989 conclu dans le cadre des deux conventions collectives susvisées;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tels qu'ils résultent des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne,
Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de:
- l'accord du 27 septembre 1989 conclu dans le cadre des deux conventions collectives susvisées.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN