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Modification de l'autorité de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de l'autorité de contrôle
- Arrêté du 5 mai 2021Art. 3
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2021Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2021Art. null
1 version
1 modifié
9 cités
En vigueur depuis le 8 mars 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2023