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Arrêté du 22 février 2023

modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du contrôle financier public

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des finances, en remplaçant 'juge des comptes' par 'Cour des comptes' et met à jour les règles pour gérer l'argent des ambassades françaises.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'autorité de contrôle

Résumé. Le texte remplace 'juge des comptes' par 'Cour des comptes' pour désigner l'autorité de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de mai 2021

Résumé. L'arrêté du 22 février 2023 modifie les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2021Art.
- Arrêté du 5 mai 2021
Art. null

En vigueur depuis le 8 mars 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 22 février 2023 modifie un autre arrêté du 5 mai 2021.
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Modification des règles financières des ambassades

Résumé. Un arrêté change les règles pour gérer l'argent des ambassades françaises à l'étranger.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour une règle déjà existante.

Fait le 22 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2023

Arrêté du 22 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe