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Arrêté du 22 février 2023

fixant l'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de postes et modification d'un arrêté dans la fonction publique sanitaire et sociale

Résumé. Un arrêté ouvre 50 postes d'inspecteurs de classe exceptionnelle dans le domaine sanitaire et social, tout en supprimant des articles d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, notamment son article 4-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Fixation de l'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Il y a 50 postes disponibles pour les inspecteurs de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale.

L'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est fixé à 50.

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Suppression des articles d'un arrêté de sécurité

Résumé. L'arrêté du 22 février 2023 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 29 avril 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Publication au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Arrêté du 22 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3