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Arrêté du 22 février 2022

JORF n°0051 du 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission à la retraite d'un conseiller à la cour d'appel d'Amiens

Résumé Un juge de la cour d'appel d'Amiens prend sa retraite mais reste actif.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2022, M. Michel COURAL, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 10 juin 2022.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2022, M. Michel COURAL, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 10 juin 2022.