JORF n°0047 du 25 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des épreuves pour candidats en situation de handicap

Résumé Les candidats handicapés doivent donner un certificat médical pour avoir des aménagements pendant les examens.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de concourir dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 20 mai 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.


Historique des versions

Version 1

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de concourir dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 20 mai 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.