Arrêté du 22 février 2005

Article 7

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Article 7

Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "vertes") sont délivrées aux bovins des troupeaux d'élevage qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.

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En vigueur depuis le 23 février 2005

Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "vertes") sont délivrées aux bovins des troupeaux d'élevage qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 23 février 2005

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